Réglementation DEEE : Les obligations de collecte et de traitement des déchets électriques et électroniques
Une directive pour encourager la collecte des DEEE
La réglementation des déchets d'équipements électriques et électroniques existe pour encourager la collecte, le traitement, le recyclage DEEE, le réemploi des déchets et réduire leur impact sur l'environnement. En France, la réglementation des DEEE est régie par le Code de l'environnement et la Directive européenne sur les déchets des équipements électriques et électroniques.
La Directive européenne sur les DEEE (2002/96/CE) adoptée en 2003 et révisée en 2012 (2012/19/UE) impose des obligations aux fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques, ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.
Un constat : 1,1 milliard d’équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché en France en 2020, et seulement 43% des déchets d'équipements électriques et électroniques ont été collectés à des fins de recyclage ou de réemploi. D’ici 2025, l’objectif à atteindre est de 65% (source ADEME).
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AdExcel accompagne les professionnels de la filière industrie, distribution, informatique et électronique pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires.
Le décret précise que chaque producteur a le choix entre adopter un système de collecte et recyclage internalisé ou confier ses déchets d'équipements électriques et électroniques à un éco-organisme agréé dont c'est le métier. Les producteurs sont tenus de proposer une solution au consommateur lorsque leurs DEEE professionnels arrivent en fin de vie.
AdExcel est un partenaire reconnu pour la qualité de ses prestations :
- Le processus de traitement des DEEE est certifié ISO 9001, management intégré,
- Norme environnementale ISO 14001 Version 2015 et OHSAS 45001 pour répondre aux exigences globales de qualité, hygiène, sécurité au travail, environnement et en projet,
- La norme ISO 27001 relative au Code de bonne pratique pour le management de la sécurité de l’information.
Nous collaborons avec deux éco-organismes : ECOSYSTEM et ECOLOGIC. Ces éco-organismes sont agréés par l'Etat et contribuent à l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques.
AdExcel assure le traitement de vos déchets et la gestion des informations contractuelles. Vous répondez ainsi aux exigences de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) en garantissant la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques, dès leur création puis leur mise sur le marché jusqu’à leur fin de vie.
Une réglementation DEEE en faveur de la réparation
La loi AGEC encourage également le réemploi et la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) en instaurant un système de bonus/malus sur le versement des éco-contributions.
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs financent un fond destiné à réduire les coûts de réparation pour les consommateurs dès lors qu’ils font appel à un réparateur labellisé. L’indice de réparabilité des équipements doit désormais être visible et s'étend à quatre nouvelles catégories de produits dont font déjà partis les téléphones mobiles et ordinateurs portables.
AdExcel assure la traçabilité des déchets tout au long de la chaîne de traitement. Notre équipe est garante de la bonne prise en charge conformément à la réglementation. Bordereau de suivi des déchets (BSD), certificat de destruction, registre des déchets, bilan de valorisation des matières, AdExcel maîtrise l’ensemble de la documentation réglementaire.
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La loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire"
La nouvelle loi dite « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) promulguée en 2020 puis 2021, tend à renforcer des modes de consommation plus durables.
En tant que producteur, vous êtes tenus d’informer vos clients, des qualités et caractéristiques environnementales des produits, dès l’achat. Ce dispositif, mis en place en 2023, permet au consommateur de connaitre, selon les catégories de produits et modèles, leur proportion de matière recyclée, s'ils peuvent être recyclés, la présence de substances dangereuses, de matières précieuses ou leur réemploi.
La réglementation sur les DEEE établie par la directive européenne exige que certaines substances ou composants soient impérativement retirés des déchets reçus. Par exemple, des piles ou accumulateurs, un équipement électrique type tube cathodique sont extraits dès la réception des déchets.
AdExcel vous transmet l'ensemble des données DEEE nécessaires dans le cadre de votre activité.
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